Conditions générales d'utilisation

1.Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Artisan'IA, micro-entreprise immatriculée au SIREN 919 731 653, met à disposition l'application Agriia (ci-après "le Service") et règle les relations entre Artisan'IA et l'utilisateur.

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2.Accès au service

Le Service Agriia est accessible 24h/24, 7j/7 à l'adresse agriia.fr, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations de maintenance, de mise à jour ou d'incident technique.

Artisan'IA s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Aucune garantie de continuité de service n'est due pour les plans gratuits.

3.Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur via un email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit en informer immédiatement Artisan'IA à contact@agriia.fr.

4.Plans tarifaires

Agriia propose quatre formules d'abonnement :

• Découverte : 0 € : pour essayer (3 parcelles, fonctions limitées)
• Ferme : 29 € HT / mois, ou 290 € HT / an : jusqu'à 150 ha et 60 parcelles (chantier GPS, dictée vocale, registre phyto, contrats)
• Pro : 49 € HT / mois, ou 490 € HT / an : jusqu'à 300 ha et 200 parcelles (contrats lus par IA, satellite, météo Pro, modulation azote)
• Groupe : 99 € HT / mois, ou 990 € HT / an : sans limite (salariés, plusieurs fermes, atelier, connexion bancaire)

Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur la page tarifs. Artisan'IA se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis raisonnable communiqué par email à l'utilisateur.

Les prix sont affichés hors taxes. Tant qu'Artisan'IA relève de la franchise en base de l'article 293 B du CGI, aucune TVA ne s'y ajoute (mention "TVA non applicable" sur la facture) ; si elle devient assujettie, la TVA en vigueur s'ajoute au prix hors taxes.

5.Paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Artisan'IA ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

Les abonnements sont reconduits automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'utilisateur. Une facture PDF est mise à disposition mensuellement dans l'espace "Abonnement" du compte utilisateur.

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après une relance restée sans réponse pendant 15 jours.

6.Données utilisateurs

Les données saisies par l'utilisateur (parcelles, interventions, contrats, ventes, salariés, documents) restent sa propriété exclusive. Artisan'IA n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données du seul fait de leur hébergement.

L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment depuis son espace personnel (formats CSV, PDF et Excel selon les modules). En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, sauf demande contraire de l'utilisateur.

Artisan'IA s'interdit toute revente, location ou transfert de données utilisateurs à des tiers à des fins commerciales. Les conditions précises de traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.

7.Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, dans le respect de la loi française et des présentes CGU. Sont notamment interdits :

• l'usage frauduleux ou détourné du Service ;
• la diffusion de contenus illicites, diffamatoires ou contrevenant aux droits de tiers ;
• toute tentative d'intrusion, de scraping massif, de rétro-ingénierie ou d'atteinte à la sécurité du Service ;
• le partage non autorisé des identifiants de connexion avec un tiers.

8.Responsabilités d'Artisan'IA

Artisan'IA s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, Agriia est un outil d'aide à la gestion, et les informations produites (IFT, ZNT, simulations PAC, calculs MSA, alertes phyto, etc.) sont fournies à titre indicatif.

L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations officielles (TELEPAC, MSA, registre phyto, DUER) et doit valider les données avec son conseiller habituel (chambre d'agriculture, comptable, DDT, MSA, etc.) avant transmission.

La responsabilité d'Artisan'IA ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, redressements administratifs ou amendes consécutifs à une utilisation non vérifiée des données produites par le Service.

9.Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ("Abonnement → Annuler"). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans pénalité.

Artisan'IA se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf urgence justifiant une suspension immédiate).

10.Modifications des CGU

Artisan'IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

11.Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs.

Pour toute réclamation : contact@agriia.fr.